Jean-Pierre Mignan

Article 1 :   Introduction

Le site www.artpaint-jpm.com  est un site de Galerie de Peinture et de Tableau de Peinture huile, l'artiste Peintre sous le NOM de  Jean Pierre MIGNAN ArtpaintJpierre, vente en ligne ses d’œuvres, le site en ligne est ouvert tous les jours 24/24, et à tout utilisateur et visiteur sur le site en ligne artpaint-jpm.com 

Le Site ARTPAINT a été créé et édité par l’artiste Jean Pierre MIGNAN sous le NOM d'usage ARTPAINT-JPM, dont l’atelier du peintre est situé à Rue Pierre Renaudel 66000 Perpignan, Numéro de Siret 331 391763 00041 et adhérent à « maisondesartistes » sous le numéro 44788

Le Site ARTPAINT-JPM.COM est un site qui propose des œuvres de l’artiste Jean-Pierre MIGNAN, auteurs des œuvres, et les propose à la Vente et à la Location "ART RENTALS", pour les Particuliers, les Entreprises, ou les Sociétés.
Si une Location est validée, une commande de location sera dénommée « LOCATAIRE ».

Toute commande en location d'une œuvre proposée sur le Site ARTPAINT.COM suppose préalablement la consultation via email auprès de l’artiste, et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de location (CGL) « ci-après » s’agissant de la Location, manifestée par un contrat de location d’œuvre (s) d'art  ART RENTALS:

Sur le contrat le locataire, devra cocher :
« Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de location et Artpaint et être informé de mon droit de rétractation ».

 

Article 2 :   Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) ont pour objet de définir, les relations qu'elles établissent sur le site ARTPAINT, les droits et obligations des Parties nées de la location en ligne d’une ou plusieurs œuvres proposées via la galerie du site ARTPAINT et du Peintre, propriétaire des droits d’auteur. 
 
Le Client déclare agir en tant que bénéficiaire final des œuvres qu’il commande dans le cadre d’une location.

Les (CGL) règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les deux Parties.

Les présentes (CGL) s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.

 

Article 3 :   L’œuvre

Les Œuvres disponibles dans la galerie du site ARTPAINT en ligne peuvent être proposées à la location mais aussi  à la Vente par l’artiste Jean-Pierre MIGNAN si celles qui figurent sur le site, au jour de la consultation du Site ARTPAINT par l'utilisateur et sous réserve de leur disponibilité.
Les photographies sur le site ARTPAINT et les textes illustrant les œuvres sont données à titre indicatif par l’artiste Jean-Pierre MIGNAN n'entrent pas dans le champ contractuel.
 

ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment toute Œuvre affichée sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN ne saurait être tenus responsable envers le Locataire ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’une œuvre du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site ARTPAINT qui est la propriété intellectuelle de l’éditeur du Site en ligne.
 

En cas d'indisponibilité de l'une des Œuvres, l’Utilisateur ou le Locataire en sera informé :

1/ Soit par la navigation sur le site en ligne qui montre toutes les œuvres disponibles de l’artiste Jean-Pierre MIGNAN,

2/ Soit par courriel électronique dans les 48 heures suivant sa commande après vérification auprès ARTPAINT l’artiste de l’œuvre
Jean-Pierre MIGNAN.  « Propriétaire et auteur de l’œuvre ».

En cas d’indisponibilité de l’œuvre postérieure à la commande, ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN procèdera au remboursement total des sommes versées dans un délai de 8 jours s'agissant d'un manque de disponibilité.

Article 4 :   Schéma contractuel

Le Locataire est informé que, dans le cadre de son activité d’artiste Peintre et de la LOCATION d'œuvres, ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN loue ces œuvres.

Cette location ne fait toutefois naître aucun droit du Locataire vis-à-vis du Propriétaire d’une œuvre.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait acheter une œuvre, il devra se rapprocher de l'artiste Jean-Pierre MIGNAN et adresser un courriel électronique ou via le formulaire de contact sur le site ARTPAINT-JPM.COM afin de définir ensemble les conditions dans lesquelles une location ou la vente serait envisageable.
Il est précisé que la présente location peut prévoir une option d’achat à la demande du Locataire, dans les conditions de vente.

Toutefois, ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN qui est le Propriétaire de l’œuvre demeure libre de refuser une proposition d’achat ainsi que de vendre l’Œuvre à un tiers.

Cela peut-être par exemple « en raison que cette œuvre soit très importante et particulière aux yeux de l’artiste », ou que cette toile doit faire l'objet d'une exposition postérieur  

Article 5 :   Création d’un compte

La création d’un compte abonnement ARTPAINT sur le Site Artpaint-jpm.com est obligatoire pour passer une commande.

Aussi pour passer une commande de location, l’inscription de l’utilisateur sur le Site est obligatoire et validée par ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN propriétaire du site, et après vérification du formulaire standard rempli par l’utilisateur du compte client.
L’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription via courriel électronique.

Pourquoi ? :
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.
L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement.
En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées lesquels l’œuvre sera envoyée, le Locataire sera seul responsable des frais liés à une nouvelle livraison de l'œuvre.
 

En s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur déclare et garantit à ARTPAINT qu’il est majeur, et a la capacité juridique pour contracter.

RTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

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Article 6 :   Enregistrement et validation de commande en ligne

A.     Navigation sur le Site

1/ L'utilisateur peut consulter des différentes œuvres proposées dans la Galerie du Site ARTPAINT de l’artiste Jean-Pierre MIGNAN à la location et en vente par artpaint-jpm.com en naviguant sur le Site ARTPAINT.

2/ L'utilisateur peut naviguer librement et gratuitement sur les différentes pages du site ARTPAINT sans être engagé au titre d'une commande ou d'une location.
 

B.     Enregistrement d'une commande

Si l'utilisateur souhaite passer commande d’une location, il doit impérativement adresser sa demande par email directement via le formulaire de contact ou via email de l’artiste Jean-Pierre MIGNAN à contact@artpaint-jpm.com il choisira une ou plusieurs œuvres, ainsi que la durée pour laquelle il souhaite s’engager, et manifeste son intérêt en adressant un courriel directement à l’artiste.

Dans son activité de peintre artistique, le site est dépourvu d’un panier de commande d’achat en ligne. 
Néanmoins, pour toute commande de la location, le locataire devra rentrer en relation directement avec l’artiste via le formulaire de contact. 

L’Utilisateur du site est un acheteur potentiel et pourra acheter une œuvre :

Obtenir un récapitulatif des Œuvres qu'il a sélectionnées, en cliquant sur "Voir mon panier", ou poursuivre sa sélection d’Œuvres en cliquant sur "Poursuivre mes achats".

Il s’agit ici exclusivement pour l'achat d’une ou plusieurs œuvres disponibles sur le site ARTPAINT en ligne www.artpaint-jpm.com   

Pour accéder à son panier, tout utilisateur devra soit s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ».

Une fois sur la page correspondant au « Panier », l’Utilisateur pourra :

1/ Mettre à jour son panier ;

2/ Enregistrer son panier pour une durée de 24 heures.
Le panier sera ensuite accessible pendant cette durée depuis l’espace « mon compte » ;

3/ Vider son panier s’il souhaite annuler la présélection des Œuvres :

4/ Confirmer sa sélection d’œuvre(s) en cliquant sur "Valider ma commande pour procéder au paiement".

L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant et mot de passe vaut la preuve de son identité et manifeste son consentement.

Dans le cadre d’une Location d’œuvre, l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis une confirmation de commande.

Adresser un email à l’artiste ARTPAINT en récapitulant : l’œuvre sélectionnée, la référence inventaire de l’œuvre, ainsi que la durée d’engagement pour chaque œuvre sélectionnée, le délai de livraison, les coordonnées de l'utilisateur, l'adresse de livraison et la caution requise.
 

C.     Validation définitive de la commande de location et paiement

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande de location par email, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complétées par l'utilisateur, un récapitulatif de ces informations et une confirmation de la commande apparaîtra mentionnant notamment :

1/ Le récapitulatif de la demande de l’utilisateur et les caractéristiques essentielles des œuvres visées,

2/ Les modalités et informations de livraison seront indiquées sur le compte client,

3/ Le délai et montant mensuel total de la commande Location.

3/ Un lien vers les présentes Conditions Générales de Location.
 

Une fois ces opérations effectuées, le Locataire prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Location (CGL) et confirme sa commande de location par un envoi email.

Le Locataire devra procède au paiement de sa commande soit par carte bancaire (pour les formules à l’année) ou par prélèvement automatique avec mandat SEPA (pour les formules trimestrielles, semestrielles ou annuelles), et à l’acceptation du mandat de prélèvement de la caution en cas de détérioration de l'œuvre.

Le Locataire reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande de location de l’œuvre.

Dès que le Locataire valide son accord avec un contrat de location signée par les deux parties, la commande est enregistrée et le contrat de location est conclu.
La commande de location sera enregistrée sur les registres informatiques d'ARTPAINT et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

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ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN notifiera alors par retour email dans les meilleurs délais la commande et le contrat de location au Locataire.

Le délai d’information de l’artiste de l’Œuvre sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’Œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où le Loueur aurait informé par email ARTPAINT de son absence.

En cas d’indisponibilité, la commande de location sera annulée par ARTPAINT et un remboursement de toutes les sommes versées interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.
 

En cas de disponibilité de l’Œuvre, la commande de location sera confirmée.

Lorsque l’œuvre fait l'objet d'une demande de plusieurs utilisateurs à la fois, celle-ci sera louée au premier utilisateur qui enregistre sa commande de location et qui aura adressé les documents pour la location et la validation du contrat de location.
La commande de location sera alors infirmée ou annulée pour les autres utilisateurs.

D.     Confirmation de la commande

Une fois confirmée, un récapitulatif de commande de location sera envoyé par email au locataire.

Le locataire aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
 

E.     Traitement des commandes

Outre les cas d’indisponibilité d’une œuvre, ARTPAINT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande de location provenant d’un locataire avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes (CGL), ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
 

En vue de protéger l’artiste Jean-Pierre MIGNAN et le site ARTPAINT des pratiques opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où Artpaint-jpm ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande suspecterait le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Locataire (préalablement à l’expédition de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
 

En l'absence de réponse de la part du Locataire dans les huit 8 jours suivant l'envoi de la demande par ARTPAINT ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par ARTPAINT.
Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN, procédera dans les quatorze  14 jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par le Locataire.
 

Article 7 :   Propriété de l’Œuvre et Sous-location

En aucun cas, la location de l’œuvre n’entraînera un quelconque transfert de propriété de l’œuvre au profit du locataire.
Seule une vente, distincte de la présente location, pourrait avoir un tel effet.

Le Locataire s’interdit en outre de sous-louer, de prêter, de mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit, l’Œuvre auprès d’un tiers au contrat de location.

Article 8 :   Annulation et modification d'une commande par le Locataire

Le Locataire reconnaît que les frais de transport et d’assurance de l’œuvre constituent des frais considérables pour ARTPAINT.
En conséquence, outre la faculté de rétractation prévue à l’Article 17, le Locataire ne pourra ni annuler ni modifier sa commande de 14 jours.
Le locataire est donc engagé pour toute la durée qu’il a choisie lors de sa commande.

 

Article 9 :   Etat de l’Œuvre

Lors de la prise en charge de l’œuvre, un état des lieux de l'œuvre avec prises de photographies ARTPAINT, pour validation de l’état de l’œuvre.

D’autres états des lieux seront dressés au terme du contrat de location lors du départ du lieu du Locataire d’exposition et à la restitution de l’Œuvre à L’artiste Jean-Pierre MIGNAN of ARTPAINT.
 

Le Locataire sera informé du compte-rendu de l’état des lieux et devra, le cas échéant, émettre toute réserve dans un délai de 24 heures.

Article 10 :  Livraison de l’Œuvre

Lorsque la commande est validée par ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN est payée par le Locataire, ARTPAINT s’engage à préparer l’œuvre avec un "câble et les crochets d'accrochages dédiés" « prête à accrocher » ou poser et à l’emballer avec soin afin de la protéger lors de son installation dans un emballage spécifique de transport.

La livraison de l’œuvre est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande par le Locataire comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande de location, au plus tard 15 jours suivant la confirmation.

 

Article 11 :   Réception de l’Œuvre

Le Locataire s’engage à se rendre disponible pour la réception de l’Œuvre chez lui ou pour au siège d'une société ou entreprise.

Une option d’installation peut être proposée au Locataire ( en option).

 

Article 12 :   Conservation de l’Œuvre

Dans le cadre de la location, le locataire s’engage à maintenir l’œuvre dans l'état dans lequel elle lui a été livrée.
Le Locataire s’engage à conserver la ou les œuvres au lieu de la livraison, sauf accord exprès, écrit et préalable de ARTPAINT.

En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle, ou d’un mauvais usage, le Locataire sera tenu d’indemniser l’artiste Jean-Pierre MIGNAN of ARTPAINT selon la gravité du dommage causée :

- Soit, le dommage est à peine visible et l’œuvre peut être retravaillée : 10% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.

- Où soit, le dommage est visible et l’œuvre peut être retravaillée : 30% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.

- Où soit l’œuvre est irrécupérable et invendable : 75% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.

Dans tous les cas, le locataire s’engage à avertir ARTPAINT, l’artiste Jean-Pierre MIGNAN du dommage dans les meilleurs délais.
Le locataire s’engage en outre à ne pas prendre l'initiative de la restauration du dommage.

 

Article 13 :   Conditions tarifaires

A.     Prix

Les prix correspondent aux mensualités dues et sont indiqués toutes taxes comprises, en Euros et sont valables pour le territoire de la FRANCE MÉTROPOLITAINE.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix indiqués incluent les frais de port jusqu’au domicile du locataire.

L’artiste Jean-Pierre MIGNAN of ARTPAINT, se réserve le droit, de modifier les prix des œuvres non louées à tout moment et sans préavis.
Le loyer d’une œuvre louée à un Locataire ne pourra être modifié qu’à l’échéance du terme du contrat de location et sous réserve d’un préavis de deux 2 mois.
 

B.     Paiement

Une fois la commande passée, le Locataire s’engage à régler le prix et à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction.
Dans le cas où l’artiste, Jean-Pierre MIGNAN of ARTPAINT, souhaiterai procéder à une validation de l'identité du Locataire, ce dernier s’engage à lui communiquer dans les meilleurs délais les informations requises par ARTPAINT.
 

En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par ARTPAINT dans le cadre de la validation de son identité, ARTPAINT pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le locataire.
Ces données seront uniquement destinées à ARTPAINT et à son prestataire de paiement STRIPE paiement en ligne.

Lorsqu’une commande est validée, le Locataire s’engage à payer une caution correspondant à 30% du prix de vente de l’Œuvre à la fin de la période de location si l’œuvre a été dégradée.
Cette caution sera formalisée par une autorisation de prélèvement par CB ou prélèvement.

C.     Retard de paiement

ARTPAINT Jean-Pierre MIGNAN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande de location et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le locataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés des notification du rejet de paiement bancaire.

La singularité et l'originalité des produits vendus par ARTPAINT impliquent au Locataire d'être à la hauteur des exigences d'ARTPAINT.

D.     Défaut de paiement

En cas de non-paiement de trois mensualités consécutives, et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quatorze 14 jours, le locataire sera considéré comme en défaut de paiement, et ARTPAINT sera en droit de lui facturer la valeur totale de l’œuvre.

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Article 14 :   Durée de la location

Le contrat de location est prévu pour la durée d’engagement souscrite par le Locataire « Durée Initiale du contrat qui sera établi ».

Le contrat de location sera reconduit tacitement par périodes équivalentes en l’absence de dénonciation du contrat devant intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un 1 mois avant l’échéance.

 

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction, ou s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

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Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Article 15 :   Fin de la location

La fin de la location peut intervenir pour plusieurs Motifs légitimes.

 

A.     Résiliation à l’initiative de l’artiste Jean-Pierre MIGNAN of ARTPAINT.

À titre exceptionnel, ARTPAINT l’artiste est autorisé à retirer l’œuvre louée de manière anticipée, avec un préavis de 30 jours dans l’une des situations suivantes :

le Peintre de l'œuvre est sollicité pour que son œuvre soit présente dans une exposition ;

le LOCATAIRE déménage dans un pays non desservi par ARTPAINT qui ne pourra donc pas lui restituer l’œuvre au terme de la location.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Propriétaire " Le peintre", celui-ci proposera trois œuvres, d’un format et d’une valeur similaire au Locataire.
Le Locataire sera libre de choisir l’une des œuvres de remplacement qu’il souhaite, le cas échéant, parmi les œuvres disponibles sur la Galerie du Site ARTPAINT.

Tous les frais liés au remplacement de l’œuvre seront supportés par ARTPAINT.

 

B.     Résiliation suite à l’arrivée du terme

Dans l’hypothèse où le Locataire notifierait conformément à l’Article 10 son souhait de ne pas reconduire le contrat de location, celui-ci prendra fin à l’échéance de la période en cours.

 

Dans un tel cas, le Locataire devra s’acquitter des frais de transport de l’Œuvre.

 

C.     Conséquences

Quel que soit le motif de la fin de la location, le Locataire s’engage à convenir dans les meilleurs délais d’un rendez-vous avec ARTPAINT afin de récupérer l’œuvre ou les œuvres, cette situation est dans le cadre de -25km et la charge sera gratuite en cas de déplacement de l'artiste Peintre.  

Après deux rendez-vous manqués sans avertissement préalable de non-disponibilité ou en l’absence de créneau proposé dans un délai de 14 jours suivant la date de fin de la location, ARTPAINT sera contraint de facturer la valeur de l’Œuvre au Locataire.

Article 16 :   Assurance

Le Locataire étant seul responsable de la préservation de l’état de l’œuvre pendant le contrat de location, il appartient au Locataire d’assurer, le cas échéant, toute œuvre(s) exposée(s) dans ses locaux.
Le Locataire doit s’assurer de tous les risques sur l’œuvre ou les œuvres d’art louées à concurrence de sa ou leur valeur établie au contrat. 

L’assurance responsabilité civile est à sa charge

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Article 17 :   Droit de rétractation

Le Locataire dispose d’un délai de quatorze 14 jours calendaires à compter de la date de réservation de l’œuvre ou les œuvres   commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 

Le Locataire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à ARTPAINT aux coordonnées mentionnées à l’Article Jean-Pierre MIGNAN des présentes conditions, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation, annexé aux présentes conditions générales, dûment complété.

Le formulaire complété devra être accompagné d’une copie de la facture correspondante à la commande de location.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de transport de l’œuvre resteront à la charge du Locataire.

Le Locataire sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande de Location ARTPAINT se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de l’œuvre ou des œuvres.

 

Article 18 :   Manquement du Locataire

En cas de non-respect de ses engagements par le Locataire, ARTPAINT se réserve le droit d’annuler le contrat, de supprimer définitivement le compte du Locataire de sa plateforme de vente en ligne, et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout comportements inappropriés.

Le Locataire garantit ARTPAINT contre toute plainte, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'ARTPAINT pourrait subir du fait de la violation, par le locataire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Le Locataire s’engage à indemniser ARTPAINT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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Article 19 :   Propriété intellectuelle

Le contrat de location n’implique aucune cession ou licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de l'artiste Jean Pierre MIGNAN, ARTPAINT.

En conséquence, il est strictement interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière que ce soient les éléments distinctifs d'ARTPAINT, tout élément du Site ou de son contenu.
 

Article 20 :   Données personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, remplaçant la loi informatique et liberté, les Locataires disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui les concernent, dans les conditions prévues par le règlement.
Les Locataires peuvent exercer leur droit en contactant ARTPAINT et l’artiste Jean-Pierre MIGNAN à :

Rue Pierre Renaudel 136 Victor Dalbiez, 66000 PERPIGNAN

Téléphone : +33(0)7.50.66.20.49

Email : contact@artpaint-jpm.com

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Article 21 :   Loi applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Perpignan seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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Article 22 :   Réclamations / Litiges

En cas de réclamation, les Locataires sont invités à formuler dans un premier temps leurs griefs auprès d'ARTPAINT aux fins de trouver une issue amiable à leur réclamation.

Pour tout problème relatif à une commande de Location, merci de prendre contact avec Jean-Pierre MIGNAN l’artiste, ARTPAINT par téléphone au numéro suivant : 07.50.66.20.49 ou sur le site internet via le formulaire de contact.
 

Le Locataire peut effectuer toute réclamation concernant les œuvres commandées pour les raisons suivantes :

Œuvre non reçue : l’œuvre n'a pas été réceptionnée par le Locataire ;

Œuvre non conforme : l’œuvre reçue ne correspond pas à l’œuvre commandée ;

Œuvre endommagée : l’œuvre reçue est abîmée ou détériorée.

Lors du processus de réclamation, le locataire s’engage à coopérer avec ARTPAINT, et à envoyer toutes les pièces justificatives demandées, afin de résoudre l’objet de la réclamation.
 

En cas de réclamation, le montant de la transaction sera temporairement bloquée sur le Paiement virtuel du Locataire jusqu'à ce que l’objet de ladite réclamation ait été résolu.

Dans le cas où l’œuvre objet du litige a été retournée à ARTPAINT et que la demande de remboursement a été approuvée, ARTPAINT s’engage à rembourser le montant de la transaction au Locataire.
 

Article 23 :   Responsabilité et garantie de ARTPAINT

ARTPAINT s’engage à fournir le Service avec diligence et en toute transparence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Locataire reconnaît et accepte expressément.
 

ARTPAINT n’a pas connaissance de tous les contenus mis en ligne par les utilisateurs de sa plateforme.

En conséquence, ARTPAINT ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.  

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ARTPAINT selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ARTPAINT se réservant le droit de prendre les mesures nécessaires.

ARTPAINT,  le peintre Jean-Pierre MIGNAN exerce le contrôle sur l’authenticité, la qualité, et la propriété, ou la licéité des œuvres disponibles sur le site ARTPAINT dès lors que l’auteur est Jean -Pierre MIGNAN.
Les œuvres sont signées et contre-signées par l'artiste Jean-Pierre MIGNAN qui garantit la véracité ou l'exactitude des œuvres, louées et à vendre et disponible  le site en ligne ARTPAINT.

Par conséquent, ARTPAINT est tenu responsable en cas de contestation de location d’une œuvre par un tiers.
Dans l’hypothèse où la contestation aboutirait à la restitution de l’œuvre, ARTPAINT s’engage à louer une œuvre similaire à celle contestée au locataire.
 

Article 24 :   Modifications

Il est précisé que le locataire peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGL, à condition toutefois de ne pas les modifier ni les éditer à  son profit.
 
Les Conditions Générales de Location (CGL) en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Location » accessible via la page du Site ARTPAINT à cet effet.
La version des CGL 2024 applicable demeurera celle en vigueur au moment où le contrat de location a été conclu.

ARTPAINT peut à tout moment mettre à jour les présentes CGL.
Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

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Article 25 :   Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL étaient tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
 

Article 26 :   Force majeure

Aucune Partie au contrat n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGL si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq 10 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter via par email ou formulaire de contact dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du contrat de location pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un 1 mois d'interruption pour cause de force majeure, ARTPAINT sera libre d’annuler la commande de location sans frais d’annulation.
Les frais de transport seront alors à la charge de ARTPAINT.

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Article 27 :   Intégralité des CGL

Les présentes CGL et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGL prévaudront.
 

Article 28 :   Communications par écrit via le courriel électronique

En vertu de la réglementation applicable, ARTPAINT, l'artiste Peintre Jean-Pierre MIGNAN peut être tenu d’envoyer certaines informations ou communications par email ou via formulaire électronique .

En utilisant le Site, le locataire accepte que cette communication s'effectue principalement par voie électronique.
ARTPAINT contactera le locataire principalement par courriel électronique ou l’informera par le biais d'alertes affichées sur le compte du Site ARTPAINT.

À des fins contractuelles, le Locataire donne son accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique, et accepte que tous les contrats, annonces, informations et autres messages qu'ARTPAINT soit adressés par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.

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Article 29 :  Transfert des droits et obligations

Le contrat de location revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayant cause respective.
Le locataire ne pourra ni transmettre, ni céder, ni graver, ni transférer d'une quelconque autre manière le contrat passé avec ARTPAINT ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu son consentement préalable par écrit.

ARTPAINT est libre de transmettre, céder, graver, sous-traiter ou transférer  d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du contrat de location.

Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus par la loi au Locataire en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites accordées.

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Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan.
Les présentes CGL ont été éditées en l'an 2024  Contactez-Artpaint