Conditions Générales De Location – Artpaint-jpm

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
Dernière Modification le 17/02/2026
 

ARTPAINT-JPM – Jean-Pierre MIGNAN

Site : www.artpaint-jpm.com
Entreprise individuelle – SIRET 331 391 763 00041
Atelier : Rue Pierre Renaudel, 66000 Perpignan – France
 

Adhérent Maison des Artistes n°44788

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Article 1 – Objet

Les présentes CGL définissent les conditions de location d’œuvres originales proposées sur le site ARTPAINT-JPM, exploité par l’artiste Jean-Pierre MIGNAN.

Toute demande de location implique :

• La création d’un compte client,

• L’acceptation expresse des présentes CGL,

• La signature d’un contrat de location.

Le Locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

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Article 2 – Œuvres

Les œuvres proposées sont des créations originales de Jean-Pierre MIGNAN.
Elles sont proposées à la vente et/ou à la location sous réserve de disponibilité.

Les photographies sont indicatives et non contractuelles.

En cas d’indisponibilité après commande, le Locataire est informé sous 48h et remboursé sous 14 jours.

 

Article 3 – Nature du contrat

La location n’emporte aucun transfert de propriété.
L’œuvre demeure la propriété exclusive de l’artiste.

Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder l’œuvre.

L’artiste se réserve le droit de refuser une vente, notamment pour raisons artistiques ou d’exposition.

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Article 4 – Commande et validation

La demande de location s’effectue par email ou formulaire de contact.

La location devient définitive après :

• Acceptation écrite des CGL,

• Signature du contrat,

• Validation du paiement.

ARTPAINT peut refuser une commande en cas de litige antérieur, fraude ou défaut de paiement.

 

Article 5 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (France métropolitaine).

Une caution pouvant représenter 30 % de la valeur de l’œuvre peut être demandée.

En cas de retard de paiement :

• Pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,

• Suspension possible du contrat.

Après trois mensualités impayées et mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, ARTPAINT peut exiger le paiement intégral de la valeur de l’œuvre.

Le montant de l’abonnement reste fixe pendant la durée d’engagement.

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Article 6 – Livraison et réception

L’œuvre est livrée prête à accrocher, soigneusement emballée.

Le Locataire doit vérifier l’état à réception et signaler toute réserve sous 24h.

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Article 7 – Conservation et responsabilité

Le Locataire s’engage à conserver l’œuvre en parfait état.

En cas de dégradation :

• Œuvre restaurable : indemnité de 30 % de la valeur, déduction faite des loyers versés.

• Œuvre irrécupérable : indemnité de 75 % de la valeur, déduction faite des loyers versés.

Le Locataire ne peut effectuer aucune restauration sans accord préalable.

Une assurance couvrant la valeur de l’œuvre est obligatoire pendant toute la durée de la location.

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Article 8 – Durée, renouvellement et fin de contrat

La location est conclue pour une durée déterminée (6 ou 12 mois) pour le Particulier ou (12 à 36 mois) pour le Professionnel. 

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Elle peut être reconduite tacitement sauf résiliation un mois avant l’échéance, conformément à :

Article L215-1 du Code de la consommation

Le professionnel informe le consommateur entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation.
À défaut d’information, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après reconduction.

Articles L215-2 et L215-3

Applicables aux professionnels et non professionnels, hors services d’eau.

Article L241-3

En cas de non remboursement, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.

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Article 9 – Fin de location

À l’issue du contrat, l’œuvre doit être restituée.
Les frais de retour sont à la charge du Locataire, sauf accord contraire.

La fin de la location peut intervenir pour motifs légitimes.

Après deux rendez-vous de restitution manqués sans justification, ARTPAINT pourra facturer la valeur totale de l’œuvre.

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Article 10 – Option d’achat

L’acquisition n’est possible que si l’œuvre bénéficie d’une option d’achat prévue au contrat.

Dans ce cas :

• 100 % des mensualités versées sont déduites du prix de vente.

• Le solde peut être réglé jusqu’à 4 fois sans frais.

Exemple :
Œuvre d’une valeur de 1550 €
Location pendant 12 mois à 99,99 €
Montant versé par le Locateur acquéreur : 560 €
Reste dû : 990 €

L’artiste demeure libre de refuser une vente si aucune option n’est prévue.

 

Article 11 – Résiliation anticipée

À l’initiative du Locataire

Possible selon les conditions contractuelles ou droit de rétractation.

À l’initiative d’Artpaint

Préavis de 30 jours notamment en cas :

1. D’exposition de l’œuvre,

2. De déménagement du Locataire hors zone desservie.

Une œuvre équivalente peut être proposée sans frais supplémentaires.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (Article 17 des CGL).

Les frais de retour restent à sa charge.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après récupération de l’œuvre.

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Article 13 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de reproduction ou d’exploitation n’est accordé au Locataire.
Les œuvres et contenus du site sont protégés.

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Article 14 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Contact : contact@artpaint-jpm.com

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Article 15 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux de Perpignan.

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Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.
Au-delà d’un mois d’interruption, le contrat peut être annulé sans frais.

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Article 17 – Intégralité

Les présentes CGL constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.